Annexes et accords
Révision de la convention collective nationale — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Il est précisé que les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par l'accord collectif du 8 juillet 2009 portant révision de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifiée.

