Annexes et accords
Prévoyance — Article 12
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
A l'article 18. 3 « Montant des prestations » est ajouté dans la case « optique acceptée par la sécurité sociale » du tableau à la note 1, après « limité à 1 paire de lunettes par an et par bénéficiaire » :
« Cette limitation est portée à titre exceptionnel à 2 paires en cas de prescription médicale pour une correction différente de celle de la précédente paire remboursée par le régime. »
Le dernier alinéa de l'article 18. 3 « Le système de majoration de remboursement en cas de devis préalable (…) révisé ou supprimé » est supprimé.
