Annexes et accords
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cadre de la loi du 19 février 2001 sur l'épargne salariale et des articles L. 3333-1 et suivants du code du travail, les partenaires sociaux ont mis en place par accord collectif du 15 juillet 2003, un plan d'épargne interentreprises.
De nouvelles dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, impactent certains articles de l'accord.
C'est pourquoi les partenaires sociaux entendent mettre en conformité l'accord du 15 juillet 2003 aux nouvelles dispositions légales.
Il est rappelé que ce dispositif a pour objet de permettre aux salariés des entreprises du médicament de participer à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés à cette forme d'épargne collective sous réserve des prélèvements légaux applicables. Dans ce contexte, les parties signataires rappellent que les sommes versées par l'entreprise sur le plan d'épargne interentreprises ne peuvent pas se substituer à un élément de salaire.
Ce dispositif s'adresse principalement aux salariés des entreprises qui n'ont pas mis en place un plan d'épargne d'entreprise. Les partenaires sociaux entendent mettre en place un dispositif d'épargne salariale applicable directement dans les entreprises dans les conditions définies par le présent accord.
En conséquence, il est convenu ce qui suit.
