Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
En application de l'article L. 2232-21 du code du travail, un accord collectif d'entreprise et/ ou d'établissement peut être conclu par le comité d'entreprise et/ ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, dans les conditions énoncées ci-après.
