Convention collective · IDCC 0176
Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.
IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique
← Retour au sommaire du texteAnnexes et accords
Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
La validité de l'accord d'entreprise et/ ou d'établissement est subordonné à sa conclusion par les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.
Pour approfondir
Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.
Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.
