Annexes et accords
Validation par la commission paritaire nationale de branche — Article 4
Dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
En vigueur étendu dans le corpus
La commission paritaire nationale de branche a pour mission de vérifier la conformité des accords signés entre l'employeur, ou son représentant, et les élus du personnel, aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
La commission paritaire de branche, dans le cadre de son rôle de validation, ne peut en aucun cas ni apprécier l'opportunité, ni modifier le contenu de l'accord qui lui est soumis.
A cet effet, la partie signataire la plus diligente envoie au LEEM, dans les 3 mois à compter de la signature, un exemplaire de l'accord dont elle demande la validation.
La commission paritaire nationale de validation de la branche se réunit dans les conditions fixées à l'article 9 des clauses générales de la convention collective de l'industrie pharmaceutique modifiée, dans les 4 mois à compter de la réception de l'accord, à défaut l'accord est réputé avoir été validé.
La réunion de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal adopté dans les conditions fixées par les articles L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail applicable à la conclusion d'un accord de branche.
L'accord d'entreprise et/ ou d'établissement qui n'a pas été approuvé par la commission paritaire nationale est réputé non-écrit.
En cas de non validation de l'accord d'entreprise, les partenaires sociaux peuvent émettre d'éventuelles recommandations aux parties signataires de l'accord d'entreprise.
La copie du procès-verbal est adressée aux signataires de l'accord soumis à validation dans les 10 jours.
