Annexes et accords
Adhésion à l'accord du 20 avril 2006 relatif à la CPNEIS — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'accord du 20 avril 2006 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi des industries de santé sont rendues applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, étendue par arrêté du 20 avril 1990.
