Annexes et accords
Cotisations de frais de santé — Article 3
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires aux services centraux du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

