Annexes et accords
Frais de logement et de nourriture (métiers de la promotion) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction des relations du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

