Annexes et accords
Champ d'application — Article 1er
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord s'applique aux entreprises et leurs filiales dont l'activité principale relève du champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique, tel qu'il est défini dans son article 1er.

