Annexes et accords
Adhésion — Article 3
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'adhésion des salariés au plan d'épargne interentreprises est facultative.L'adhésion d'un salarié au plan d'épargne interentreprises est automatique dès qu'il effectue volontairement un versement.
Pour les salariés bénéficiant d'un plan d'épargne entreprise ou de groupe, l'adhésion au plan d'épargne interentreprises s'effectue en transmettant à la société gestionnaire du plan un bulletin d'adhésion par l'intermédiaire de son entreprise après que celle-ci y ait adhéré.
L'entreprise qui souhaite adhérer au plan d'épargne interentreprises transmet à la société gestionnaire du plan un bulletin d'adhésion.
