Annexes et accords
Alimentation du plan d'épargne interentreprises — Article 4
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan d'épargne interentreprises peut être alimenté par :
- tout ou partie de la prime d'intéressement en application de l'accord d'intéressement existant dans l'entreprise ;
- les sommes issues de la réserve de participation ;
- les versements volontaires des bénéficiaires ;
- les versements de l'entreprise : abondement ;
- le transfert de parts en provenance d'autres fonds.
