Annexes et accords
Versement des bénéficiaires — Article 5
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque bénéficiaire peut effectuer volontairement les versements qu'il désire sur le plan d'épargne interentreprises. Il peut décider d'affecter au plan d'épargne interentreprises tout ou partie de l'intéressement et de la participation qui lui sont attribués annuellement en application des accords d'intéressement et de participation qui peuvent exister dans l'entreprise. Lors de chaque répartition de l'intéressement ou de la participation, les bénéficiaires concernés doivent faire connaître au service du personnel, au plus tard 15 jours après avoir reçu le décompte de leur intéressement et/ ou de leur participation, à l'aide d'un bulletin de souscription, la somme qu'ils entendent verser au plan d'épargne interentreprises.
Passé ce délai de 15 jours, aucun versement au titre de l'intéressement ne peut plus être effectué au plan d'épargne interentreprises.
Les versements volontaires doivent être au minimum de 160 € par versement et par salarié sur l'année civile.
Le montant des versements annuels du bénéficiaire ne peut toutefois pas excéder le quart de sa rémunération annuelle brute ou le quart des retraites et pensions perçues pendant l'année pour les retraités.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3332-10 du code du travail.
(Arrêté du 6 août 2012, art. 1er)
