Annexes et accords
Investissement des revenus et produits — Article 7
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Les revenus et produits des avoirs compris dans le fonds sont obligatoirement réinvestis pour bénéficier de l'exonération de l'impôt sur le revenu. Il en va de même des crédits d'impôts et avoirs fiscaux qui leur sont attachés et dont la restitution sera demandée à l'administration par le bénéficiaire.
