Annexes et accords
Délai de bloquage — Article 11
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'intégralité des sommes provenant des versements au plan d'épargne interentreprises est disponible à compter du 1er jour du 5e mois de la 5e année suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits.
A l'expiration du délai normal d'indisponibilité des droits, le porteur peut demander la délivrance de la totalité ou d'une partie de ses droits en s'adressant directement à la société gestionnaire. Seuls les bénéficiaires, ou leurs ayants droit, peuvent demander le calcul de tout ou partie des parts devenues disponibles dont ils sont détenteurs.
