Annexes et accords
Comité de suivi — Article 15
Mise en place d'un plan d'épargne interentreprises · Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Il est institué un comité paritaire chargé de suivre le fonctionnement et la gestion du PEI.A ce titre, il reçoit une fois par an de la société de gestion le compte rendu des adhésions au PEI et un compte rendu de gestion administrative et financière.
Ce comité se réunit au moins 1 fois par an et est composé de :
- 2 membres par organisation syndicale de salariés représentatives dans la branche (y compris le ou les permanents syndicaux y participant) ;
- d'un nombre de représentants du LEEM égal au nombre total des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés.
