Annexes et accords
Formation aux métiers de la promotion du médicament et des produits de santé, et de la visite médicale — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2232-6 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.
A l'issue de ce délai, les dispositions du présent accord seront applicables à compter du 10 novembre 2012.

