Annexes et accords
Taux de cotisations des frais de santé — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2013, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2012 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2013.

