Annexes et accords
Préambule
Taux de cotisations des garanties prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Au regard de la situation financière du régime de prévoyance conventionnel constatée au cours de l'année 2011 et du premier semestre 2012, les parties signataires de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime de prévoyance des salariés décident ce qui suit :

