Annexes et accords
Certificats de qualification professionnelle — Article 1er
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions de l'accord du 19 avril 2004 (1) relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche de l'industrie pharmaceutique sont rendues applicables à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire, étendue par arrêté du 20 avril 1990.
(1) Au lieu de l’accord du 19 avril 2004, lire « Accord du 19 janvier 2004 relatif aux certificats de qualification professionnelle ».

