Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Prévoyance — Article 21

En vigueur étendu dans le corpus


L'article 23 du chapitre IV « Régime supplémentaire (RS) des salariés » de l'accord collectif du 22 juin 2007 sur la prévoyance s'intitule désormais :


« Article 23
Couverture supplémentaire en cas de décès du salarié »


Et reprend les dispositions de l'article 25 du même accord selon les termes suivants :
« (En pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2 du présent accord).
Le régime supplémentaire prévoit des garanties décès selon des modalités et définitions identiques à celles prévues à l'article 14 du présent accord relatif au régime professionnel conventionnel (RPC).
Toutefois, les causes de décès et d'invalidité absolue et définitive sont garanties, à l'exception des cas d'exclusion précisés par le contrat d'assurance et rappelés dans la notice d'information prévue à l'article 8 du présent accord.
Le régime supplémentaire verse, en supplément du capital ou du capital et de la rente ainsi prévus, les majorations suivantes exprimées en pourcentage du salaire de base.


A. – Option n° 1 : capital décès


Le capital versé en cas de décès, exprimé en pourcentage de base annuelle des garanties définies à l'article 13.2.2 du présent accord, est déterminé comme suit :


(En pourcentage.)

Situation de famille Décès par maladie Décès par accident (*)
Célibataire, veuf, divorcé sans personne à charge (**) 130 280
Marié sans personne à charge (**) 155 330
Célibataire, veuf, divorcé ou marié ayant une personne à charge (**) 180 360
Majoration par personne à charge supplémentaire (**) 25 55
(*) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
(**) La notion de personnes à charge est définie au paragraphe D de l'article 14 du présent accord.


B. – Option n° 2 : capital décès et rente éducation


Le capital et la rente éducation versés en cas de décès, exprimés en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord, sont déterminés comme suit :


(En pourcentage.)


Décès par maladie Décès par accident (*)
Capital décès

Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 130 280
Rente éducation

Chaque enfant à charge au sens de l'article 15 du présent accord 4 4
(*) En cas de décès accidentel survenant avant 65 ans et dans un délai de 12 mois suivant l'accident.
Cette rente supplémentaire est doublée si l'enfant est orphelin de père et de mère.


C. – Option n° 3 : capital décès et rente temporaire de conjoint


Le capital et la rente temporaire de conjoint versés en cas de décès, exprimés en pourcentage de la base annuelle des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2.2 du présent accord, sont déterminés comme suit :


(En pourcentage.)


Décès par maladie Décès par accident (*)
Capital décès

Quelle que soit la situation de famille de l'assuré 130 280
Rente de conjoint

Conjoint au sens de l'article 15 du présent accord 2,5 2,5
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.