Annexes et accords
Taux de cotisation du régime de frais de santé des anciens salariés — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2013 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2014.

