Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Conditions de mise en concurrence du régime professionnel de prévoyance des salariés et du régime des frais des soins de santé des anciens salariés — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Les parties signataires du présent protocole mandatent les cabinets CAPS Actuariat et SPAC Actuaires pour dépouiller et analyser les réponses à la mise en concurrence en fonction des différents critères retenus et établir la notation de chaque réponse selon la grille prévue dans le cahier des charges pour présentation aux membres du comité paritaire de gestion.
Un oral pourra être organisé à la demande du comité paritaire avec les candidats (maximum trois par lot) qui auront obtenu les meilleures notes pour chaque lot.
Les membres du comité paritaire de gestion présenteront aux membres de la commission paritaire de la branche les différentes réponses à la mise en concurrence et la notation conforme à la grille du cahier des charges.
Il appartiendra aux membres de la commission paritaire de la branche, d'arrêter le nom du (des) organisme(s) d'assurance et du (des) gestionnaire(s) recommandé(s) à compter du 1er janvier 2015 (au maximum deux par lot).

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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