Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Chapitre II Régime professionnel conventionnel (RPC) des salariés — Article 15

Régime de prévoyance des salariés

En vigueur étendu dans le corpus

En cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré, un capital brut est fixé comme suit :


Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale
Décès d'un enfant à charge 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale
(limités au frais d'obsèques si l'enfant a moins de 12 ans)
Décès d'un ascendant à charge 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale

Le montant du plafond annuel de la sécurité sociale est celui fixé au 1er janvier de l'année au cours duquel survient le décès.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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