Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Chapitre IV Régime supplémentaire (RS) des salariés — Article 21

Régime de prévoyance des salariés

En vigueur étendu dans le corpus

21.1. Objet

Le régime supplémentaire (RS), défini ci-après, est un régime surcomplémentaire du régime professionnel conventionnel (RPC). Seules les entreprises affiliées au régime professionnel conventionnel peuvent, si elles le souhaitent, adhérer à ce dernier dans les conditions ci-après.

Il assure des prestations supplémentaires au titre de la garantie décès et de la garantie maladie-chirurgie en sus des couvertures contre ces risques prévues par le régime professionnel conventionnel (RPC).

Les entreprises peuvent opter :
– soit pour la garantie décès ;
– soit pour la garantie maladie-chirurgie ;
– soit pour la garantie décès et garantie maladie-chirurgie du régime supplémentaire.

21.2. Participants

Lorsque l'entreprise adhère au régime supplémentaire, tous les salariés inscrits à son effectif bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l'entreprise et sans formalité.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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