Annexes et accords
Chapitre IV Régime supplémentaire (RS) des salariés — Article 22
Régime de prévoyance des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
22.1. Assiette et base annuelles des cotisations
L'assiette et la base des cotisations au régime supplémentaire sont celles des cotisations au régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.1 du présent accord.
22.2. Assiette et base annuelles des garanties
L'assiette et la base des garanties supplémentaires de l'assurance décès sont celles des garanties du régime professionnel conventionnel définie à l'article 13.2 du présent accord.

