Annexes et accords
Chapitre IV Régime supplémentaire (RS) des salariés — Article 27
Régime de prévoyance des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

