Annexes et accords
Taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariÉs — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2015 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2016.

