Annexes et accords
Dialogue social (modification des articles 9 et 15 de la convention) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

