Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 19
Droit syndical et institutions représentatives du personnel · Chapitre II : L'évolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales et des mandats de représentants du personnel
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord collectif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les entreprises ne pourront pas négocier des dispositions moins favorables que celles prévues par le présent accord.
