Annexes et accords
Bon de délégation — Article 11
Droit syndical et institutions représentatives du personnel · Chapitre Ier : Les moyens d'exercice du mandat des représentants du personnel élus et désignés · Section 3 : Les crédits d'heures
En vigueur étendu dans le corpus
Afin de faciliter l'information de la hiérarchie et d'assurer le bon fonctionnement de l'entreprise, l'employeur peut prévoir la mise en place de bons de délégation. Ces bons ont pour vocation d'informer l'employeur du déplacement des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel, des membres de la délégation unique du personnel, des membres du CHSCT, des représentants syndicaux au comité d'entreprise et des délégués syndicaux. Ils ne constituent pas une autorisation préalable de l'employeur. Cette procédure ne peut être mise en place qu'après une concertation préalable avec les représentants du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
