Annexes et accords
Taux de cotisation frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2017 — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2017, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2016 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2017.

