Annexes et accords
Temps de travail dans les entreprises de moins de 50 salariés — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

