Annexes et accords
Régime frais de soins de santé des anciens salariés — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord entre en vigueur :
– à compter du 1er juillet 2017 pour les adhésions nouvelles à compter du 1er juillet 2017 ;
– à compter du 1er janvier 2018 pour les participants déjà affiliés au 30 juin 2017.

