Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Préambule

Régime frais de soins de santé des anciens salariés

En vigueur étendu dans le corpus

L'accord collectif du 22 juin 2007 sur le régime frais de soins de santé des anciens salariés a mis en place un régime collectif frais de soins de santé pour les anciens salariés des entreprises du médicament qui adhérent au régime professionnel conventionnel frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 22 juin 2007 remplacé par l'accord collectif du 9 juillet 2015.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés prévoit aujourd'hui une cotisation fonction du revenu de remplacement pour les anciens salariés retraités avec une réduction de cotisation identique pour tous les retraités qui bénéficient de la réserve de couverture.

Afin de favoriser l'adhésion au régime des anciens salariés, d'améliorer la solidarité en fonction du revenu de remplacement et de tenir compte des évolutions des dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application, et notamment le décret du 21 mars 2017, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de faire évoluer la structure des cotisations du régime frais de soins de santé des anciens salariés.

Les principales évolutions sont les suivantes :
– mise en place d'une cotisation indépendante du revenu de remplacement ;
– réduction de cotisations fonction du revenu de remplacement pour les anciens salariés retraités qui bénéficient de la réserve de couverture ;
– réduction de cotisation sur les 5 premières années d'adhésion au régime des anciens salariés pour passer progressivement des tarifs globaux applicables aux actifs qui adhérent au régime frais de soins de santé des salariés prévu par l'accord collectif du 9 juillet 2015, aux tarifs globaux applicables aux anciens salariés.

Ces évolutions entrent en vigueur au 1er juillet 2017 pour les adhésions intervenant à compter de cette date et au 1er janvier 2018 pour les adhésions en cours au 30 juin 2017.

Le régime des frais de soins de santé des anciens salariés ainsi modifié reste basé sur la solidarité civile entre l'ensemble des anciens salariés adhérents audit régime. Il répond aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et ses décrets d'application.

Il est géré par une convention d'assurance de groupe spécifique et fait l'objet d'un compte de résultat distinct de celui du régime de prévoyance des salariés défini par l'accord collectif du 9 juillet 2015, sans aucune mutualisation avec celui-ci, ni aucun engagement des entreprises de contribuer au financement du régime de leurs anciens salariés.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.