Annexes et accords
Frais de soins de santé des anciens salariés — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
À la suite de la signature d'un nouvel accord sur le régime de prévoyance des salariés le 9 juillet 2015, les termes : « 22 juin 2007 » sont remplacés par : « 9 juillet 2015 » dans les articles 1er, 2, 4 et 7.

