Annexes et accords
Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent avis valant accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

