Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Préambule

Pause payée prévue à l'article 22, 8°, e des clauses générales

En vigueur étendu dans le corpus

La CFTC a saisi la commission permanente de négociation et d'interprétation (CCPNI) sur l'interprétation de l'article 22,8°, e des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique :

« e) On appelle travail par poste l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite.

Lorsque les salariés travaillent de façon ininterrompue dans un poste d'une durée supérieure à 6 heures, il leur sera attribué 1 demi-heure de repos payée. »

La CFTC souhaite que soit précisé pour les salariés en travail posté, au-delà de 6 heures dans la journée, le moment de la pause pour bénéficier de son paiement.

Sur les autres demandes de la CFTC, la CCPNI a rappelé qu'elle n'avait pas la possibilité de se saisir de l'interprétation d'un accord collectif d'entreprise et n'était compétente que sur l'interprétation de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et de ses accords annexés.

La CCPNI s'est réunie le 13 septembre 2017 dans le cadre de ses missions d'interprétation.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 0176.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.