Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 19 « Financement du fonds sur le haut degré de solidarité » est annulé et remplacé comme suit :

« Article 19
Financement du fonds sur le haut degré de solidarité

Le fonds sur le haut degré de solidarité est alimenté chaque année par 2 % des cotisations TTC appelées au titre de l'article 18 ci-avant.

Il est expressément convenu que l'obligation des entreprises, pour l'alimentation du fonds sur le haut degré de solidarité, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations visées ci-dessus. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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