Annexes et accords
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

