Annexes et accords
Régime de prévoyance des salariés (maladie chirurgie maternité, décès-incapacité-invalidité) — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent accord.

