Annexes et accords
Chapitre III Fonds sur le haut degré de solidarité — Article 19
Régime de prévoyance des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Le fonds sur le haut degré de solidarité est alimenté chaque année par 2 % des cotisations TTC appelées au titre de l'article 18 ci-avant.
Il est expressément convenu que l'obligation des entreprises, pour l'alimentation du fonds sur le haut degré de solidarité, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations visées ci-dessus.

