Annexes et accords
Mise en concurrence du régime de prévoyance et du régime des frais de soins et de santé — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

