Annexes et accords
Contrat de travail à durée indéterminée de chantier ou d'opération — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
Un bilan d'application de ce dispositif à 5 ans sera présenté aux organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche. Un point intermédiaire sera présenté aux organisations syndicales à 3 ans, en fonction des données disponibles.

