Annexes et accords
Clauses générales — Article 1er
Révision de la structure de la convention
En vigueur étendu dans le corpus
Il est introduit dans les clauses générales de la convention collective, un titre Ier intitulé « Clauses statutaires » composé par les articles 1er à 9 ci-après.
Article 1er
Champ d'application (1)
Cet article reprend les dispositions du I de l'article 1er de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 2
Durée
Cet article reprend les dispositions du II de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 3
Révision de la convention
Cet article reprend les dispositions de l'article 4 du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 4
Dénonciation de la convention
Cet article reprend les dispositions de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Les mots « Article II » figurant au paragraphe 1° de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires » sont remplacés par « Article 2 », dans l'article 4 des « Clauses générales » de la présente convention.
Les mots « 1er alinéa ci-dessus » figurant au paragraphe 5° de l'article 4 bis du IV de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires » sont remplacés par « 1° ci-dessus », dans l'article 4 des « Clauses générales » de la présente convention.
Article 5
Commission nationale d'interprétation
Cet article reprend les dispositions du XXIV de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 6
Commission nationale de conciliation
Cet article reprend les dispositions du XXV de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 7
Avantages acquis
Cet article reprend les dispositions de l'article 3 des « Clauses générales » de la CCNIP.
Article 8
Adhésion
Cet article reprend les dispositions du XXVIII de l'article 2 de l'accord du 13 juin 1995 sur les « Clauses statutaires ».
Article 9
Absences et frais liés à la négociation collective
Cet article reprend les dispositions de la totalité de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 pris en application de l'article 8-5° de l'accord du 16 janvier 1996 sur la « Liberté d'opinion – Non-discrimination et égalité professionnelle – Droit syndical et institutions représentatives du personnel », à l'exclusion des articles VI « Entrée en vigueur » et VII « Dépôt ».
Les mots « L'article I : Objet » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 1° Objet », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
Les mots « au c) du 5° de l'article 8 des clauses générales de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique » figurant à l'article 1er de l'accord du 16 janvier 1996 sur les « Absences et frais liés à la négociation collective » sont remplacés par « au d) du paragraphe 5° de l'article 15 ci-dessous » dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
Les mots « L'article II : Composition des commissions paritaires » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 2° Composition des commissions paritaires » dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
– la référence « 1° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 2° de l'article 9 ;
– la référence « 2° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 2° de l'article 9 ;
– la référence « 3° » de l'article II de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « c) » dans le paragraphe 2° de l'article 9.
Les mots « L'article III : Autorisation d'absence » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 3° Autorisation d'absence », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
– la référence « 1° » de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 3° de l'article 9 ;
– la référence « 2° » de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, est remplacée par la référence « b » dans le paragraphe 3° de l'article 9 ;
– les mots « au 1° ci-dessus » figurant au dernier alinéa du paragraphe 2° de l'article III de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacé par « au a) ci-dessus » dans le paragraphe 3° b) de l'article 9.
Les mots « L'article IV : Remboursement des frais liés aux réunions paritaires » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacés par « 4° Remboursement des frais liés aux réunions paritaires », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
– la référence « 1° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, est remplacée par la référence « a) » dans le paragraphe 4° de l'article 9 ;
– les mots « au dernier alinéa du 1° de l'article II ci-dessous » figurant au dernier alinéa du 1° de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996, sont remplacés par « au dernier alinéa du a) du 2° Composition des commissions paritaires ci-dessus », dans le paragraphe 4° b) de l'article 9.
– la référence « 2° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « b) » dans le paragraphe 4° de l'article 9 ;
la référence « 3° » de l'article IV de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 est remplacée par la référence « c) » dans le paragraphe 4° de l'article 9.
Les mots « L'article V : Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la CCNIP ou des accords collectifs de la branche » de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « 5° Remboursement des frais liés aux réunions des organismes et instances paritaires émanant de la CCNIP ou des accords collectifs de la branche », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
Les mots « de l'article V ci-dessus » figurant à l'article V de l'accord « Absences et frais liés à la négociation collective » du 16 janvier 1996 sont remplacés par « du 4° ci-dessus », dans l'article 9 des clauses générales de la présente convention.
(1) Article exclu de l'extension. (Arrêté du 3 octobre 1997, art. 1er)
