Annexes et accords
Chapitre II Mise en œuvre dans l'entreprise de la formation et du développement des compétences — Article 7
Formation professionnelle · Titre Ier Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte notamment sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences conformément à l'article L. 2312-24 du code du travail.

