Annexes et accords
Chapitre II Mise en œuvre dans l'entreprise de la formation et du développement des compétences — Article 10.4
Formation professionnelle · Titre Ier Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
Conformément aux articles L. 6423-1 et R. 6423-1 et suivants du code du travail, toute personne dont la candidature a été déclarée recevable par l'autorité ou l'organisme qui délivre la certification professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement par la région dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience.

