Annexes et accords
Chapitre II Mise en œuvre dans l'entreprise de la formation et du développement des compétences — Article 11
Formation professionnelle · Titre Ier Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications
En vigueur étendu dans le corpus
Les dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience sont prises en charge sur justificatifs par l'entreprise selon les modalités prévues par les articles 17 et 18 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.
Néanmoins, les entreprises de moins de 50 salariés pourront solliciter un remboursement par l'OPCO selon les modalités prévues par son conseil d'administration (R. 6332-15 du code du travail).

