Convention collective · IDCC 0176

Industrie pharmaceutique

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IDCC 0176 · Industrie pharmaceutique

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Annexes et accords

Chapitre III Autres services de l'OPCO 2i — Article 16

Formation professionnelle · Titre Ier Formation professionnelle et développement des compétences et des qualifications

En vigueur étendu dans le corpus

Les partenaires sociaux demandent à l'OPCO 2i de créer un service dématérialisé, conformément à l'article R. 6332-23 du code du travail qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
– la liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, ainsi que les services proposés, notamment pour les PME-TPE précisés à l'article 5 du présent accord ;
– les niveaux de prise en charge décidés par la branche professionnelle ;
– la liste annuelle des organismes bénéficiaires des fonds de l'opérateur de compétences ainsi que le montant versé pour chacun des organismes ;
– les comptes annuels des opérateurs de compétences et le rapport du commissaire aux comptes.

Cette rubrique est actualisée dans les 15 jours suivant la modification de l'une de ces informations.

Ce service doit permettre :
– d'une part d'améliorer l'information et l'accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle ;
– et d'autre part, d'accompagner ces entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle.

Ce service doit être facilement accessible à tous notamment par la mise à disposition d'outils digitaux innovants.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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