Annexes et accords
Chapitre III Autres services de l'OPCO 2I : — Article 9
Gestion des emplois et des compétences
En vigueur étendu dans le corpus
Hormis les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, prévues dans le présent accord, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

